Nos garanties, celles d'un véritable constructeur

Le contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) est un contrat strictement réglementé par la loi de 1990 et qui a pour objectif de protéger l'acquéreur appelé plus exactement "Le maitre d'ouvrage".

Garantie décennale

Elle s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maitre de l'ouvrage. Vous êtes protégé contre les malfaçons du constructeur qui pourraient compromettre la solidité et l'étanchéité de l'ouvrage ou le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. Ainsi gros œuvre, charpente, plafond, canalisations... sont notamment concernés par cette garantie.

Assurance dommages ouvrage

Depuis le 1er janvier 1979, cette assurance fait obligation au maitre d'ouvrage. Elle prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement. Elle a pour mission de procéder au remboursement ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. Chez GMD votre assurance dommages ouvre est prévue dans le contrat de construction et délivré nominativement à l'ouverture du chantier.

Garantie de livraison au prix et délais convenus

Le constructeur justifie d'une convention de cautionnement par laquelle l'organisme habilité s'engage à prendre en charge les risques d'inexécution des travaux prévus au contrat. (ART. L231-6 du code de la construction et de l'habitation). Notre garant le CGI BAT.

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie est d'une durée de 1 an à compter de la date de réception. Elle s'applique à tous les désordres signalés par le maitre de l'ouvrage à son constructeur.

Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie est d'une durée de 2 ans et concerne tous les éléments d'équipement susceptibles d'être déposés de leur support sans détérioration (robinetterie, appareillage électrique, ouvrant des menuiseries...). Elle est assuré par votre constructeur et solidairement par le fabricant de ces équipements. Cette garantie ne s'étend pas aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

11 jours de réflexions

Suivant la signature du contrat, vous avez possibilité de vous rétracter pendant 11 jours par lettre recommandée.

Chez GMD, un service après vente réactif vous assure les réglages et petits désordres qui pourraient apparaitre sur vos équipements fournis par nos soins.

Le cadre réglementaire

Le Contrat de Construction de la Maison Individuelle est rendu obligatoire par la loi du 19 décembre 1990. Destiné à protéger les droits du consommateur maître d’ouvrage.

« Il s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble (ou maison) à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés aux maîtres de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer ».

« La personne qui se charge aussi de la construction est dénommée CONSTRUCTEUR ».

Le Contrat de Construction de la loi de 1990, s’impose en particulier et en fonction du deuxième alinéa de l’article L 231-1 du nouveau code de la construction « à toute personne qui se charge de la construction d’une maison individuelle à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité… ».

Les garanties apportées par le contrat de construction d'une maison individuelle

Garantie de livraison

Elle est délivrée par une compagnie d’assurances ou un établissement de crédit. Elle permet, en cas de non respect de délais ou de prix, de se retourner contre le garant pour obtenir l’achèvement de la maison et la prise en charge du surcoût éventuel.

Garantie de parfait achèvement

Elle engage le constructeur à réparer tous les désordres survenus pendant un an après réception des travaux.

Garantie de bon fonctionnement

Le constructeur s’engage pendant 2 ans à remédier à tous problèmes d’éléments défectueux dissociables de la construction elle-même : radiateurs, robinets, portes…

Garantie décennale

Elle couvre, pendant 10 ans, les dommages affectant la solidité de la construction et ceux qui rendent la maison impropre à sa destination : défaut de solidité des murs, fissure avec infiltration d’eau, désordre provenant d’un vice du sol.

L'assurance dommages-ouvrage obligatoire

C’est la garantie qu’en cas de défaut de construction, et sans avoir à prouver la responsabilité du constructeur, le maître d’ouvrage obtiendra rapidement le paiement des travaux de réparation qui entrent dans le cadre de la garantie décennale.

C’est à la compagnie d’assurances de régler le coût, charge à elle d’établir ensuite les responsabilités. L’assurance dommage-ouvrage est prévue au Contrat de Construction d’une Maison Individuelle. Tout constructeur se doit de la faire souscrire à son client, le maître d’ouvrage.